Attestation de Revenu Québec

Toute entreprise intéressée à conclure un contrat de 25 000$ et plus avec un ministère ou un organisme public (incluant les organismes des secteurs de l’éducation et de la santé) doit détenir une Attestation valide de Revenu Québec et:

  1. joindre l’Attestation valide de Revenu Québec à sa soumission, si elle répond à un appel d’offres;
  2. ou remettre l’Attestation valide de Revenu Québec à l’organisme public avant l’attribution du contrat, si elle se voit attribuer un contrat de gré à gré (sans appel d’offres).

Ceci est une exigence obligatoire du gouvernement du Québec.
Pour de l’information sur les règles applicables.

Pour obtenir l’Attestation de Revenu Québec

Vérification d’une attestation:  Vérification
(Le présent site web vise à aider à mieux informer les entreprises.  L’appel d’offres et les règlements applicables ont préséance sur le présent site web.)