Autorisation de contracter de l’Autorité des marchés financiers (AMF)

 

AMF

1       Dans le cadre d’un appel d’offres

Le présent article CA.10 concerne les contrats et sous-contrats de service comportant une dépense égale ou supérieure à 1000000$, ainsi que les contrats et sous-contrats de travaux de construction comportant une dépense égale ou supérieure à 5000000$.~Loi 1, art. 85 et les décrets applicatifs~  Les modalités des chapitres V.2 et VIII.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1) s’appliquent.

Une entreprise qui souhaite conclure un contrat comportant une dépense égale ou supérieure au montant ci-haut doit obtenir à cet effet une Autorisation de conclure un contrat de l’Autorité des marchés financiers du Québec (AMF).~LCOP, art. 21.17~

Le soumissionnaire doit détenir l’Autorisation de conclure un contrat de l’Autorité des marchés financiers du Québec (AMF) au plus tard à la date et heure limite pour la présentation des soumissions sauf si le texte principal de l’appel d’offres prévoit une date différente mais antérieure à la date de la conclusion du contrat.~LCOP, art. 21.18~

En plus des exigences ci-haut, les modalités de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1) et de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (2012, c. 25) s’appliquent au contrat.

2       Dans le cadre d’un contrat

Pour les contrats et sous-contrats de construction et les contrats et sous-contrats de services qui comportent une dépense égale ou supérieure au montant prévu dans la législation (Loi 1, art. 85).  Les modalités des chapitres V.2 et VIII.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1) s’appliquent au contrat.  Pour plus d’information: www.lautorite.qc.ca/fr/contrats-publics.html (Référence: RLRQ, c. C-65.1, chapitre V.2).

Le fournisseur qui conclut un contrat avec l’UQAM ou le sous-traitant qui conclut un sous-contrat (rattaché directement ou indirectement au contrat) doit détenir l’Autorisation de conclure un contrat de l’Autorité des marchés financiers du Québec (AMF) à la date de la conclusion de ce contrat ou de ce sous-contrat.  Dans le cas d’un consortium, chaque entreprise le composant doit, à cette date, être individuellement autorisée.~LCOP, art. 21.18~

Une entreprise qui souhaite conclure tout sous-contrat comportant une dépense égale ou supérieure au montant ci-haut et qui est rattaché directement ou indirectement à un contrat visé au présent article doit également être autorisée.~LCOP, art. 21.17~

L’Autorisation de conclure un contrat de l’Autorité des marchés financiers du Québec (AMF) doit être maintenue pendant toute l’exécution du contrat ou du sous-contrat.~LCOP, art. 21.18~

Le fournisseur ou un sous-contractant qui exécute le contrat ou un sous-contrat (rattaché directement ou indirectement au contrat) et qui n’a pas d’autorisation parce que celle-ci est expirée ou parce que l’Autorité des marchés financiers du Québec (AMF) la lui a révoquée ou a refusé de la lui renouveler est réputé en défaut d’exécuter ce contrat ou ce sous-contrat au terme d’un délai de 60 jours suivant la date d’expiration ou la date de notification de la décision de l’Autorité des marchés financiers du Québec (AMF).  Les articles pertinents de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1) s’appliquent dans de telles situations.~LCOP, art. 21.19~

En cours d’exécution du contrat, le gouvernement du Québec peut obliger le fournisseur ainsi que les entreprises parties à un sous-contrat rattaché directement ou indirectement à ce contrat à obtenir une autorisation de contracter de l’Autorité des marchés financiers du Québec (AMF) dans le délai et selon les modalités particulières qu’il aura déterminés.~Loi 1, art. 87~

En plus des exigences ci-haut, les modalités de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1) et de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (2012, c. 25) s’appliquent au contrat.


 

Le terme “fournisseur” désigne le fournisseur / le prestataire de services / l’entrepreneur.    Le terme “contrat à commandes” désigne le “contrat à commandes” / le “contrat à exécution sur demande”.    Ceci selon les règlements découlant de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1).  Les termes “sous-traitant” et “sous-contractant” sont utilisés comme synonymes.