Règlement des différends

 

 

 

Dans le cadre des contrats d’approvisionnement (biens, équipements…), de services et en matière de technologies de l’information

L’UQAM et le fournisseur doivent tenter de régler à l’amiable toute difficulté pouvant survenir à l’égard d’un contrat en respectant, le cas échéant, les modalités que le contrat prévoit pour y remédier.

 

 

 

Si la difficulté ne peut être ainsi résolue, elle peut être soumise à un tribunal judiciaire ou à un organisme juridictionnel, selon le cas, ou à un arbitre.Dans le cadre des contrats de travaux de construction

1. Ouvrage se rapportant à un bâtiment

L’UQAM et le fournisseur doivent tenter de régler à l’amiable toute difficulté pouvant survenir au regard d’un contrat selon les étapes et les modalités suivantes:
  1.  en faisant appel à un gestionnaire représentant l’UQAM et à un dirigeant du fournisseur dans le but de résoudre tout ou partie des questions faisant l’objet de ce différend, et ce, dans un délai de 60 jours suivant la réception de l’avis de différend du fournisseur; les parties peuvent convenir de prolonger cette période;
  2. si les négociations ne permettent pas de résoudre complètement le différend, l’UQAM ou le fournisseur peut, par l’envoi d’un avis écrit à l’autre partie dans un délai de 10 jours suivant la fin de l’étape précédente, exiger la médiation sur les questions non résolues, laquelle doit être complétée dans un délai de 60 jours suivant la réception de l’avis de médiation; les parties peuvent convenir de prolonger cette période.

En l’absence d’un avis de médiation dans le délai prévu au paragraphe 2° du premier alinéa, le processus de négociation est alors terminé.

Le médiateur est choisi d’un commun accord par l’UQAM et le fournisseur.  Il est chargé d’aider les parties à cerner leur différend et à identifier leurs positions et leurs intérêts, de même qu’à dialoguer et à explorer des solutions mutuellement satisfaisantes pour résoudre leur différend.

Les parties, de concert avec le médiateur, définissent les règles applicables à la médiation et sa durée, précisent leurs engagements, attentes et besoins ainsi que le rôle et les devoirs du médiateur.  Les frais et honoraires du médiateur sont assumés en parts égales par les parties, à moins qu’une répartition différente n’ait été convenue.

Le représentant de chaque partie doit être dûment mandaté par le dirigeant de l’UQAM ou du fournisseur, selon le cas, pour procéder à la médiation.

À défaut d’une entente entre l’UQAM et le fournisseur à la suite d’une médiation, les parties conservent tous leurs droits et recours, notamment ceux visés à l’article 54 du règlement sur les contrats de construction de organismes publics (RCTC).

2. Ouvrage de génie civil autre qu’un ouvrage de rapportant à un bâtiment

L’UQAM et le fournisseur doivent tenter de régler à l’amiable toute difficulté pouvant survenir à l’égard d’un contrat en respectant, le cas échéant, les modalités que le contrat prévoit pour y remédier.

À défaut d’une entente entre l’UQAM et le fournisseur, les parties conservent tous leurs droits et recours, notamment ceux visés à l’article 54 du RCTC.

3. Ouvrage de génie civil et ouvrage de rapportant à un bâtiment

L’UQAM ou le fournisseur peut également résoudre toute difficulté en recourant à un tribunal judiciaire ou à un organisme juridictionnel, selon le cas, ou à un arbitre. Dans ce dernier cas, l’autorisation générale ou spéciale du ministre de la Justice est requise pour les organismes publics visés au paragraphe 1° ou au paragraphe 2°du premier alinéa de l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Note: Le terme fournisseur désigne le fournisseur / le prestataire de services / l’entrepreneur, des règlements découlant de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1).

Réf.: « Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics », article 41.
Réf.: « Règlement sur certains contrats de services des organismes publics », article 54.
Réf.: « Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics », articles 50 à 54.
Réf.: « Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information », article 78.