Diverses informations destinées aux entreprises

invitées à soumissionner et
sur certains sujets de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1)

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Méthodes d’évaluation
(la loi et ses règlements afférents fixent les méthodes d’adjudication des contrats)

Méthode #1 : Évaluation de la qualité en vue d’une adjudication selon le prix le plus bas
Méthode #2 : Évaluation de la qualité en vue d’une adjudication selon le prix ajusté le plus bas Exemple de calcul
Méthode #2a : Évaluation de la qualité en vue d’une adjudication selon la note finale pour la qualité la plus élevée

 

Attestation de l’Agence du revenu du Québec (Revenu Québec)

Toute entreprise intéressée à conclure un contrat de 25 000$ et plus avec un ministère ou un organisme public (incluant les organismes des secteurs de l’éducation et de la santé) doit détenir une Attestation valide de l’Agence du revenu du Québec.  Ceci est une exigence obligatoire du gouvernement du Québec.  Les entreprises peuvent obtenir plus d’informations en consultant le Site web consacré à ce sujet

 

Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) (articles de la LCOP)

Pour de l’information sur les règles applicables.

Pour consulter le RENA

 

Autorisation de conclure un contrat de l’Autorité des marchés financiers du Québec (AMF) (articles de la LCOP)

Pour de l’information sur les règles applicables.

Pour consulter le registre de l’AMF.

 

Communication des informations à la suite des appels d’offres publics, des évaluations et sur les contrats conclus (reddition de comptes)

Toute diffusion des résultats des appels d’offres et sur l’octroi des contrats est effectuée selon la loi et les règlements en vigueur.

 

Règlement des différends

L’UQAM et le fournisseur doivent tenter de régler à l’amiable toute difficulté pouvant survenir à l’égard d’un contrat…

Pour informations

 

Évaluation de rendement des fournisseurs

C’est une bonne pratique que celle de communiquer avec ses fournisseurs pour exprimer nos attentes.  L’évaluation des fournisseurs est requise pour les contrats en technologie de l’information de 100 000$ et plus, facultative pour les autres types de contrats.  En cas de problèmes récurrents ou graves, il y a enclenchement du processus formel d’évaluation de rendement insatisfaisant.  Le tout est effectué selon la loi et les règlements en vigueur.

Pour informations additionnelles sur le processus et formulaire d’évaluation du rendement

 

Soumission dont le prix est anormalement bas

Pour informations additionnelles sur le processus

Adjudication par tirage au sort

« Lorsqu’il y a égalité des résultats à la suite d’un appel d’offres, le contrat est adjugé par tirage au sort »

(réf.: Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics (article 14), Règlement sur les contrats de services des organismes publics (article 14), Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (article 17), Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information (article 29)..