Soumission dont le prix est anormalement bas

[…] Une soumission est non conforme et doit être rejetée, après autorisation du dirigeant de l’organisme public […], si elle comporte un prix anormalement bas.

Modalités d’application:

A            Le prix d’une soumission est anormalement bas si une analyse sérieuse et documentée effectuée par le comité visé à l’article C démontre que le prix soumis ne peut permettre au soumissionnaire de réaliser le contrat selon les conditions des documents d’appel d’offres sans mettre en péril l’exécution du contrat.

B            Lorsqu’un organisme public constate que le prix d’une soumission semble anormalement bas, il demande au soumissionnaire de lui exposer par écrit, dans les cinq jours qui suivent la réception de cette demande, les raisons justifiant ce prix.

C            Si le soumissionnaire ne transmet pas ses explications dans le délai prévu à l’article B ou si, malgré les explications fournies, l’organisme public considère toujours que le prix semble anormalement bas, il transmet la soumission pour analyse à un comité constitué à cette fin.

Le comité est composé du responsable de l’observation des règles contractuelles de l’organisme public et d’au moins trois membres désignés par le dirigeant de l’organisme public qui ne sont pas impliqués dans la procédure d’adjudication.

Le responsable de l’observation des règles contractuelles coordonne les travaux du comité.

D            Lorsqu’il analyse la soumission, le comité tient compte des éléments suivants:

1°   l’écart entre le prix soumis et la valeur estimée de la dépense par l’organisme public, laquelle est confirmée au moyen d’une vérification adéquate et rigoureuse;

2°   l’écart entre le prix soumis et celui soumis par les autres soumissionnaires ayant présenté une soumission conforme;

3°   l’écart entre le prix soumis et le prix que l’organisme public ou un autre organisme public a payé pour un contrat similaire, en tenant compte du contexte économique;

4°   les représentations du soumissionnaire sur la présence d’éléments particuliers qui influencent le prix soumis, notamment:

a) selon le cas, le mode de fabrication des biens visés par l’appel d’offres et/ou de leurs composants / les modalités d’exécution de la prestation de services visée par l’appel d’offres / les modalités de réalisation des travaux de construction visés par l’appel d’offres;

b) les conditions exceptionnellement favorables dont profiterait le soumissionnaire pour l’exécution du contrat;

c) le caractère innovant de la soumission;

d) les conditions de travail des employés du soumissionnaire ou, le cas échéant, de ses sous-contractants / sous-traitants;

e) l’aide financière gouvernementale dont le fournisseur est bénéficiaire.

E            Le comité expose dans un rapport ses conclusions ainsi que les motifs à leur appui.

Si les conclusions sont à l’effet que le prix soumis n’est pas anormalement bas, le responsable de l’observation des règles contractuelles transmet un exemplaire du rapport au dirigeant de l’organisme public.

Si les conclusions sont à l’effet que le prix soumis est anormalement bas, le responsable de l’observation des règles contractuelles transmet un exemplaire du rapport au soumissionnaire.

F            Le soumissionnaire peut, dans un délai de dix jours suivant la réception du rapport visé à l’article E, transmettre par écrit ses commentaires au responsable de l’observation des règles contractuelles de l’organisme public.

G            Après avoir pris connaissance des commentaires, s’il en est, le comité décide s’il maintient ou non les conclusions de son rapport.

Si le comité ne maintient pas les conclusions de son rapport, le responsable de l’observation des règles contractuelles transmet un exemplaire du rapport, mis à jour, au dirigeant de l’organisme public.

Si le comité maintient les conclusions de son rapport, le responsable de l’observation des règles contractuelles transmet un exemplaire du rapport, mis à jour s’il y a lieu, au dirigeant de l’organisme public, lequel autorise le rejet de la soumission au plus tard avant l’expiration de la période de validité des soumissions.

H            L’organisme public informe le Conseil du trésor des soumissions rejetées en application de la présente section.

Références: Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics, articles 7.1 et 15.2 à 15.9; Règlement sur certains contrats de services des organismes publics, articles 7.1 et 29.1 à 29.8; Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, articles 7.1 et 18.2 à 18.9; Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information, articles 10 et 33 à 40.

Note: Le terme “fournisseur” désigne le fournisseur / le prestataire de services / l’entrepreneur.  Ceci selon les règlements découlant de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1).