RENA: Registre des entreprises non-admissibles

 

RENA

1       Dans le cadre d’un appel d’offres

Toute entreprise inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ne peut pas présenter une soumission pour obtenir un contrat de l’UQAM en vertu de l’article 21.4.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1), sauf si sa période d’inadmissibilité aux contrats publics est terminée.~LCOP, art. 21.11~  Ce registre peut être consulté sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du trésor à l’adresse suivante: www.rena.tresor.gouv.qc.ca.  Les modalités des chapitres V.1 et VIII.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1) s’appliquent.  Pour tout renseignement complémentaire concernant le RENA, l’entreprise peut communiquer au 1-855-883-7362 (RENA) ou par courriel au rena@sct.gouv.qc.ca.

2       Défaut d’exécution du contrat (RENA)

Les modalités des chapitres V.1 et VIII.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1) s’appliquent au contrat.

Le fournisseur ne doit pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée.~LCOP, art. 21.11~

L’exécution du contrat doit cesser si le fournisseur est inscrit au RENA en cours d’exécution et si l’UQAM, dans les 20 jours suivant l’inadmissibilité, ne demande pas au Conseil du trésor du Québec d’en autoriser la poursuite ou si, après avoir demandé cette autorisation, le Conseil du trésor du Québec ne l’accorde pas dans les 10 jours suivants.  L’UQAM est libre de décider seule si elle fait une demande au Conseil du trésor du Québec.~LCOP, art. 21.3~

Le fournisseur qui ne peut pas poursuivre l’exécution du contrat, de par son inscription au RENA en application du premier alinéa de l’article 21.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1) ou du premier alinéa de l’article 65.2.1 de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1) est réputé en défaut d’exécuter ce contrat.~LCOP, art. 21.3.1~

3       Sous-traitance (RENA)

Les articles qui suivent s’appliquent lorsque le contrat autorise le recours à des sous-traitants par le fournisseur.

Le fournisseur doit, avant de conclure tout sous-contrat requis pour l’exécution du présent contrat, s’assurer que chacun de ses sous-traitants n’est pas inscrit au RENA ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics est terminée.~LCOP, art. 21.11, 2e par.~

Le fournisseur doit transmettre à l’UQAM, avant que l’exécution du contrat ne débute, une liste indiquant, s’il y a des sous-traitants, pour chaque sous-contrat, les informations suivantes:~LCOP, art. 21.13~
a)   le nom et l’adresse du principal établissement du sous-traitant;
b)   le montant et la date du contrat de sous-traitance.

Le fournisseur qui, pendant l’exécution du contrat, conclut un sous-contrat doit, avant que ne débute l’exécution du sous-contrat, aviser l’UQAM en lui produisant une liste modifiée.~LCOP, art. 21.13~


 

Le terme « fournisseur » désigne le fournisseur / le prestataire de services / l’entrepreneur.    Le terme « contrat à commandes » désigne le « contrat à commandes » / le « contrat à exécution sur demande ».    Ceci selon les règlements découlant de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1).  Les termes « sous-traitant » et « sous-contractant » sont utilisés comme synonymes.